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438 résultats pour « article 334-6 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460986.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460987.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459659.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459661.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984814

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007969930

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

L. 130-2 du code de l'urbanisme : Considérant que si les associations requérantes invoquent la méconnaissance de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, cette disposition n'est applicable que pour

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205964

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815592

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1154 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 6 bis de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936096

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

28,02 euros) pour un montant total de 221 321,03 F (33 740,17 euros) toutes taxes comprises ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme que les

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081257

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

L. 111-6 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS) - CHAMP - ACTES ET DOCUMENTS ÉTABLIS PAR LE DIRECTEUR DE L'OFPRA EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 721-3 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098129

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801422

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

L.332-6 du code de l'urbanisme doivent correspondre au montant des dépenses d'équipements publics effectivement supportées par la société civile immobilière "Belledonne" et la société civile immobilière

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619271

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, A RESTITUER A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 3 PLACE DU PALAIS LA SOMME DE 11.500 F ASSORTIE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409950

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (...) sont prescrites, selon le cas, par

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143157

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

des propriétaires n'est pas nécessaire ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement , la décision de classement en réserve naturelle "(.) est prononcée par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288043

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

R. 332-3 du code de l'urbanisme : La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Source officielle