Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-8 ; - la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du

QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE ONT ETE DETERMINES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 ET OU LEUR MONTANT A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION

X..., exploitant agricole, le bénéfice de l'étalement prévu par les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts précité qu'il sollicitait pour l'imposition de ses

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article

du 30 mai 2018 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure organisée par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en deuxième lieu, d'ordonner

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires,

X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce et issue du décret du 27 décembre

4 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ET CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS

imposés, au titre de chacune des années de rattachement, d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de l'intéressé ..." ; qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 15 février 1988 : Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être

certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1 LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE

, de l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 38.

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats