L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré présentées les 22 mai et 5 juin 2002 pour M.

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels civils de l'Etat et de ses établissements publics administratifs

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. X une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"l'assemblée territoriale règle par ses délibérations les affaires du territoire, sous réserve des attributions conférées au conseil du gouvernement par les articles 24 et suivants" ; qu'aucun de ces articles

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'institution Sévigné est renvoyée devant lemaire d'Issoire pour que lui soit versée l'indemnité à laquelle il a droit.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts : Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise s'élevant à

DE LENS" à lui verser la somme de 3 076533,40 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics; Vu l'ordonnance du 31

européennes du 17 mai 1977 (77/388/CEE), notamment son article 17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

Il résulte de cette abrogation que s'applique aux litiges devant les conseils de prud'hommes l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que " l'instance est périmée lorsque aucune des parties

de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ; qu'aux termes de l'article R. 861-5 du même code : Les avantages en

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que

116 euros au titre de la réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors en vigueur, que, dans le cas où il peut y avoir matière à saisir le comité consultatif prévu à l'article 1653-C du même code, le défaut de