L. 381-1 du code des communes" ; que cet article, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 386 405,66 F que la commune de Montpellier est condamnée à verser à Mlle X..., échus

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 ; - le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; - le code de justice administrative ; Après

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; VU LE CODE CIVIL ET SON ARTICLE 389 ; LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LES

. ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : (...)

. ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (...)

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : L'indemnité de 98 380 F à laquelle l'Etat a été condamné envers l'école du Christ-Roi à Plogoff par l'article 3 du jugement

DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ; Vu les

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

Il ressort des pièces versées au dossier que ces deux ordonnances n'ont pas été déférées à la cour en application du deuxième alinéa de l'article 916 du code de procédure civile. 4.

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à M.

1792 et 2270 du code civil à réparer les malfaçons résultant des désordres qui affectent, d'une part, l'étanchéité des toitures-terrasses et, d'autre part, les revêtements de sol du centre hospitalier

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AIGUES MORTES a été condamné à payer à la Chambre

Vu l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la

prévues par le 3-1° du même article ; que, par suite, les ventes litigieuses, qui entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée défini à l'article 256 du code, ne peuvent pas,

des ...", dans son article 2, annulé l'arrêté, en date du 21 juillet 1978, par lequel le préfet du département des Hauts-de-Seine a liquidé au nom de la société civile immobilière "LE PORTIQUE" la redevance