SUR LA ROUTE NATIONALE N. 5 DANS LA COMMUNE DE GERMIGNY YONNE ; VU LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 13 JUILLET 1930; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE DE LA ROUTE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage

50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51 ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 546 du code de la santé publique, les différents conseils

- A) CONDITION (3° DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL) - B) ABSENCE EN L'ESPÈCE - CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT NE PERMETTANT PAS DE REGARDER LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE COMME TENU AU PAIEMENT

GOIS X... ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.393 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant au versement de dommages-intérêts compensatoires : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

Mohamed X..., demeurant B 56, N°79, 398 route principale Dcheira, à Agadir (Maroc) ; M.

16, alinéa 1er de la loi du 14 septembre 1948 "nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés civils de l'Etat qui, révoqués par l'autorité de fait

R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense applicables au litige, issus de la codification des articles 3 et 4 du décret du 4 janvier 2006, pris en application des dispositions précitées, prévoient

391 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 1844-8 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, selon laquelle la personnalité morale de la société dissoute subsiste

QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS, PRONONCER MEME D'OFFICE

IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-395

des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

INDEMNITÉ AU SENS DE L'ARTICLE 1153-1 DU CODE CIVIL - INCLUSION - CONDAMNATION PÉCUNIAIRE AU SENS DE L'ART.

N'A PAS MIS EN CAUSE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, LES JUGEMENTS DES 19

BERKOVIC X... au tribunal administratif ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'article 1939 du code général des impôts dispose : "1. en matière d'impôts directs et