(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4137-3 : " Doivent être consultés : (...) / 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe (...) " ; qu'aux termes de l'article

L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes" et qu'aux termes de l'article L. 417-26 du code des communes maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les communes et les établissements

L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 415-59 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "la réintégration de l'agent mis en disponibilité

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

R. 4021-9 du code de la santé publique, ainsi que les articles R. 4133-8, R. 4143-8, R. 4153-8, R. 4236-8 et R. 4382-8 du même code, afin de limiter à un simple concours le financement des programmes

R. 4133-4 prévoit que " Le militaire de carrière (...) classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 : / 1° Sur sa demande ou d'office

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 15 février 1985, le conseil municipal de Riom a, en application des articles L. 412-2 et L. 413-10 du code des

L. 412-2 et des articles L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, en vigueur à la date des délibérations attaquées, que la création de l'un des emplois spécifiques non prévus au tableau-type que les

du travail : "le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme .... est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code.

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L. 413-3 et L. 413-8 du code des communes, les dispositions de ces articles sont demeurées en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers

pièces des dossiers ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 413-8 et L. 413-9 alors en vigueur ; Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions

du 30 avril 1992 ; Vu le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 ; Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans

X..., A... et B... ont été créés par le conseil municipal de la ville de Noisy-le-Grand en application de l'article L.412-2 du code des communes ; Considérant que si M.

lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; que les articles L. 413-3 et L. 413-10 disposent respectivement que "Tout agent titulaire d'un emploi communal

, 4131, 4132, 4379, 4380, 4382, 4548, 4655, 4823, 4794, 5246, 5247, 5424 de Mme P et M.

des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, également dans leur rédaction issue de cette loi.