Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-13 du même code : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat

En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour " prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces

-2 du code de l'urbanisme, mais de celle du permis de construire prévue par l'article L. 421-1 du même code, n'étaient pas achevés à la date du 13 janvier 2006 à laquelle a été pris l'arrêté municipal

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.421-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme fait obligation d'afficher sur le terrain et en mairie la lettre du préfet ou du maire avisant le demandeur

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Nesstim

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

R 421-39; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R 421-39.

de la construction et de l'habitation (...) " ; qu'aux termes du septième alinéa de l'article R. 421-7 du même code : " 2° Sont éligibles, à l'exclusion des personnes membres du personnel de l'office

R. 421-1 cité ci-dessus ; que, dès lors, en écartant comme inopérante la circonstance qu'un recours gracieux avait prorogé le délai de recours contentieux applicable à la demande de première instance,

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

arrêtés du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009, pris par le ministre chargé de la chasse en vertu de l'article R. 424-9 du même code.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation

Conformément à l'article R. 241-5 du code des communes, les poursuites pour son recouvrement ont lieu comme en matière d'impôts directs" ; que le recouvrement des produits communaux comme en matière d'impôts

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir