A...a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 7 juin 2013 de la commission

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 10 juin 2011 de la commission

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et

Par un jugement du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme C sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " (...)

L'article R. 411-16-1 du même code dispose : " (), le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...) / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle

code de justice administrative, de transmette le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : " 1°) dans le cadre du recours contentieux spécifique institué par l'article

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

par la commission de conciliation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, recueille le nom du candidat retenu par cet organisme et le présente à la commission d'attribution

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis peut faire opposition à l'édification d'une

2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 25 janvier 2013 de la