au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958

application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 36 457

de l'expropriation ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n°

commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.

38 sexdecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du code général des impôts s'entendent de toutes les

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile