F, SAUF S'IL EST EVENTUELLEMENT EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE DETTE, AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES 353 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES, QUI SONT DUS, DANS

34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.D'autre part, il résulte également des termes des septième

828 du nouveau code de procédure civile dans les affaires présentées par l'association requérante devant les tribunaux d'instance et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; 2°) annule

31 du code général des impôts : I.

du 26 avril 1985 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 3 000 euros aux sociétés civiles immobilières Résidence Baudelaire, Résidence Bellevue, Résidence Victoria 1 et Résidence Verdi au titre de l'article L. 761

239 ter du code général des impôts, de la réalisation d'un programme de construction immobilière sont déterminés exercice par exercice selon les règles tracées aux articles 38 et 39 de ce code et sont

et services et Compagnie Martiniquaise de bâtiment la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

794,07 F à titre d'indemnités journalières et de frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; que ces dépenses ne peuvent, en vertu de l'article 397 du code de la sécurité sociale applicable

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et

) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions

L'article R. 4623-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de ce décret, dispose à cet égard : " I.- Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans

PAR L'ARTICLE 7 SUSMENTIONNE ETAIT CELLE AFFERENTE A L'INDICE NOUVEAU MAJORE 462 ; QUE, PAR ARRETE DU 6 FEVRIER 1970, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES A CLASSE, A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969, LE COLLEGE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Vu 1°), sous le n° 39 460, la requête, enregistrée le 18 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.