Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 9 juillet 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  RENE , DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT  CORREZE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES A REFUSE, A L'OCCASION DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DE FAIRE APPLICATION A SON CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 69-494 DU 30 MAI 1969 ET DE LUI CONSERVER AINSI, A TITRE PERSONNEL, LE SUPPLEMENT INDICIAIRE DE TRAITEMENT AFFERENT A LA 2EME CATEGORIE DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LES DECRETS N° S 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ;    VU L'ARRETE N° 20 531 DU 6 FEVRIER 1970 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 69-494 DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT : "LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT NOMMES AUX EMPLOIS CREES PAR LE PRESENT DECRET PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ET, EN OUTRE, UNE BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE. CETTE BONIFICATION EST FONCTION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE EST CLASSE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET : "L'APPLICATION DES MODALITES DE REMUNERATIONS DEFINIES CI-DESSUS NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN EXERCICE QUI SERONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS, UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QU'ILS PERCEVAIENT A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET. A CET EFFET, ILS CONSERVENT A TITRE PERSONNEL L'INDICE QU'ILS DETENAIENT A CETTE DATE". QU'AU 15 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EFFET DUDIT DECRET, LE SIEUR X... ETAIT REMUNERE SUR LA BASE DE L'INDICE NOUVEAU MAJORE 462 ; QU'AINSI LA REMUNERATION GARANTIE AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 7 SUSMENTIONNE ETAIT CELLE AFFERENTE A L'INDICE NOUVEAU MAJORE 462 ; QUE, PAR ARRETE DU 6 FEVRIER 1970, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES A CLASSE, A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969, LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT, DONT LE REQUERANT ETAIT LE DIRECTEUR, EN 1ERE CATEGORIE ; QUE LA REMUNERATION TOTALE QUE LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT PERCUE EST CELLE AFFERENTE A L'INDICE NOUVEAU MAJORE 476, COMPTE TENU DE LA BONIFICATION INDICIAIRE AFFERENTE AUX FONCTIONS DE DIRECTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE 1ERE CATEGORIE FIXEE PAR L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET A 25 POINTS D'INDICE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 N'ONT PAS ETE MECONNUES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE SIEUR X... INVOQUE, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES EN DATE DU 9 JUILLET 1971 AYANT REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CAS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 MAI 1969, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MEME RECTEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1970 ; QUE CET ARRETE, QUI PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS, PAR SA NATURE, AU NOMBRE DES MESURES EXIGEANT UNE PUBLICATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 19 MARS 1963 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QU'EN PRENANT CETTE MESURE, LE RECTEUR N'A FAIT QUE CONSTATER UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1969 ; QU'IL A PU DES LORS LEGALEMENT CLASSER, A COMPTER DE CETTE DATE, LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT EN 1ERE CATEGORIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES A REFUSE, A L'OCCASION DE SON RECLASSEMENT INDICIAIRE, DE LUI CONSERVER A TITRE PERSONNEL LE SUPPLEMENT INDICIAIRE DE TRAITEMENT AFFERENT A LA 2EME CATEGORIE DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.