LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION CONSTITUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; CONS.

Le syndicat requérant soutient que le service national douanier de la fiscalité routière gère des formalités douanières et que, conformément aux articles 46 et 47 du code des douanes, il aurait dû être

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

47 du code civil ; que la décision attaquée a inexactement apprécié les faits ; qu'enfin la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant

venir et le droit de mener une vie familiale normale ; - l'absence de transcription de l'état civil et de délivrance des titres méconnaît les dispositions combinées du décret du 30 décembre 2004 et de l'article

D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Considérant que Mme B... fait valoir que la décision litigieuse est entachée d'illégalité dès lors que le préfet ne pouvait légalement lui opposer les dispositions de l'article 47 du code civil relatif

. ; Mahboob A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif de Dijon : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

lui-même dépourvu d'authenticité ; que l'absence de concordance ainsi mise à jour était de nature à faire soupçonner aux autorités consulaires françaises, conformément aux dispositions de l'article 47

111-6 du code précité et ne viole pas les articles 47 alinéa 2 et 170-1 du code civil ; que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes