49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

directeur de l'institut pour faire connaître sa décision en vertu du pouvoir qu'il tient de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; que selon le IV de l'article 49-1, le conseil d'administration de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le

En premier lieu, les dispositions du IV de l'article 49 de la loi du 9 juillet 1999, qui ont modifié des dispositions abrogées antérieurement à l'adoption du décret du 13 juillet 2015 dont M.

ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS ENREGISTREE SOUS LE N° 49-520.

X l'indemnité que celui-ci demande, la commission a fait une exacte application de l'article 49 de la loi et n'a pas entaché d'erreur de droit la décision attaquée ; que, par suite, M.

X l'indemnité que celui-ci demande, la commission a fait une exacte application de l'article 49 de la loi et n'a pas entaché d'erreur de droit la décision attaquée ; que, par suite, M.

49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 49 424 et n° 49 440, présentées, la première par la COMPAGNIE DES CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES

de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-1415 du

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Pouvoirs de police du maire (article L.131-2 et L.131-7 du code des communes devenus les articles

43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté ; que, par suite, M.

49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de lui accorder une indemnité d'un montant de 73 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2002 et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts

A demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement du personnel PS 10 D de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) ; Vu les autres pièces du