Pierre C, a annulé ce jugement et rejeté leurs demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux à l'encontre

l'annulation du permis de construire du 5 février 1991 doit être regardée comme étant dirigée contre les deux arrêtés précités du maire de Condé-Folie ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

être entrepris ; que la décision tacite de non-opposition aux travaux est ainsi entachée d'illégalité ; que le délai de recours à l'encontre d'une déclaration tacite de travaux est, en application de l'article

Considérant, en premier lieu, que le délai de recours contentieux courant contre le permis tacite acquis le 13 mai 2000 expirait, compte tenu de la date à laquelle il a été procédé aux affichages prévus par l'article

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du

2005 ; que la demande en annulation de ce permis de construire ayant été enregistrée le 6 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, aucune tardiveté au regard des dispositions de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre

octobre 2005 ; que dans ces conditions, alors que les requérants, pour contester la continuité de cet affichage pendant la période de deux mois requise par les dispositions, alors applicables, de l'article

construction d'une cabine de peinture ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de condamner la ville de Nantes au paiement d'une somme de 10.000 Frs sur le fondement de l'article

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le

; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté en litige : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Haas, avocat de la COMMUNE DE BARBIZON, et à Me Le Prado, avocat des époux B ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490

..) » ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 de ce code, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007 : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

terrain, par les soins du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois (…) » ; qu'aux termes de l'article

administratif préalable ni un recours contentieux, ne pouvait être regardée comme valant connaissance acquise du permis ; qu'il ressort des pièces du dossier que les formalités de publicité prescrites par l'article