l'article R 233-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction

R. 351-2 du code des ports maritimes, le préfet de la Martinique a, par un arrêté du 5 septembre 1994, modifié l'article 1er du règlement particulier de police applicable au port de plaisance de la Pointe

A...tendant à l'annulation de ces décisions ont été rejetées par l'article 3 du jugement du 30 septembre 2015, qui est devenu définitif sur ce point ; 9.

2014 du ministre des finances et des comptes publics ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions du point 3 du chapitre 5 de l'instruction n° RH2A/2013/12/7317 du 18 décembre 2013 du

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 août 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer des points sur le

de l'article R. 256 du code de la route ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, faisant application des dispositions du a) de l'article 5 précité du décret du 23 novembre 1992, a procédé au retrait de points

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les points 2 à 5 de la section IV du chapitre 1 de l'instruction RH2A/2015/12/6335 du 18 décembre 2015 du directeur général des finances publiques relative

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles

de détermination des points d'arrêt ou gares prioritaires, au nombre desquels figure l'existence d'un " pôle générateur de déplacements " ; que le 5° de l'article D. 1112-8 définit un pôle générateur

L'article L. 223-3 du même code dispose que : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article

et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 223-5 du code de la route : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de

Par un jugement n° 1313156/7-3 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations relatives au retrait de points du permis de conduire exigées par les articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route,

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

signé par l'intéressée, que les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avaient été portées à sa connaissance ; En ce qui concerne la décision de retrait de points

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de huit points sur le permis de conduire de M.