CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467114.20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493985.20240717
17 juillet 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452020.20221021
21 octobre 2022
Il en va de même pour le règlement de la coupe Gambardella, en particulier au regard de ses articles 5.2 et 12.4 qui impliquent une organisation de la coupe dans le cadre des seules ligues régionales de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039230824
11 octobre 2019
5.1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 2 de son protocole additionnel n° 4.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620168
27 juin 2013
" L. 145-1 " et " L. 145-2 " du code de la sécurité sociale, au lieu des articles " L. 145-5-1 " et " L. 145-5.2 " de ce code ; 5.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541146
8 avril 2009
Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50.
CETAT:CETATEXT000021785221
3 février 2010
Article 3 : La société Trionyx et le Lycée Saint-Louis verseront chacun une somme de 2 000 euros à la SOCIETE ERLABS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120980
20 septembre 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société BGC est rejeté.
CETAT:CETATEXT000029797327
20 novembre 2014
le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161529
26 octobre 2005
Article 2 : La COMMUNE DE SCEAUX versera à M. et Mme la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000024250600
17 juin 2011
A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire
ECLI:FR:CECHS:2023:471859.20231010
10 octobre 2023
satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752995
24 décembre 2020
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'en vertu de l'article 5.2 du règlement de consultation : " En sus de la solution
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748517
24 avril 2012
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480619
11 octobre 2012
Article 4 : La commune de Soisy-sous-Montmorency versera la somme de 3 000 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621
21 juin 2024
Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.
ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725
25 juillet 2024
Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522
CETAT:CETATEXT000026793243
18 décembre 2012
Article 3 : Le pourvoi incident de la société Atexo est rejeté.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105
5 janvier 2022
5.1 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 dès lors que ces dispositions n'ont pas été notifiées à la Commission européenne, en deuxième lieu, l'article
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013
13 octobre 2023
Aux termes du point 5.6, intitulé " Délai de réalisation des travaux ", de l'article 5 de cette décision, dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la décision du directeur général de
Page 5 sur 7