COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

du code des pensions civiles et militaires de retraite " ; qu'aux termes de l'article 50 du même décret : " I. - La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui

Le règlement d'assurance chômage figurant en annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit, à ses articles 50-2 à 50-15, les modalités de mise en œuvre de cette modulation

en cause ; qu'ainsi et en application de l'article 50-31 dudit cahier, ce chef de réclamation est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur la requête n° 47 182 : Considérant qu'aux termes de l'article

de transmission au maître de l'ouvrage." et qu'aux termes de l'article 50-31 "Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du marché de la lettre ou du

50 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 50 dudit décret : "Le demandeur adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle le projet d'exécution de l'ouvrage.

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2011, dispose : " 1.

50 ; sans être justifiée par un développement du progrès économique ; que, dès lors, le ministre a pu, sur le fondement des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 50 et de l'article 54

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Interco CFDT Pénitentiaire et la Fédération Interco CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les II respectifs des articles

L. 421-1 et R. 421-38-14 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, DISPOSE : "1.

S'il y a opposition, le projet de l'ouvrage doit être instruit dans les formes prévues à l'article 50 ci-après.

Aux termes de l'article 50 de la loi du 15 janvier 1963 : " Les ordonnances prises en vertu de l'article 2 de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ont et conservent force de loi à compter de leur publication

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 dispose : " 1.

Si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 50 ou qu'ils ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure, par décision motivée,

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 12 de l'article 50 du même document contractuel applicable

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi dispose : Si l'huissier de justice est dans l'obligation

M à la société Volotea jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le maintien en vigueur et la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1954 pris pour l'application de l'article 50