sécurité sociale, toute modification apportée par les institutions de prévoyance à leurs statuts ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article

que demeurent applicables les dispositions du décret du 4 août 1947, il dispose expressément que ce maintien est effectué "pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires" ; que

que demeurent applicables les dispositions du décret du 4 août 1947, il dispose expressément que ce maintien est effectué "pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires" ; que

Bilal, nés en France en 1989 et 1992, en application des article 52 et 54 du code de la nationalité, alors en vigueur ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 22 juillet 1993, réformant le droit de

X... dirigée contre ce jugement ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée: "L'autorité territoriale procède

(CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les autorités françaises pouvaient envisager de recourir à la clause de sauvegarde prévue à l'article 52 du même règlement.

de savoir si le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) s'oppose à ce qu'un Etat membre institue, à des fins de prévention

223 A du code général des impôts avec les stipulations de l'article 52 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 43 CE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

celles, relatives à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre, de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, 43 CE) ; que, pour

Aux termes de l'article L. 773-8 du même code : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

observations de Me Ryziger, avocat de la société DYNAMIC, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la saisine de la commission de la concurrence : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 52 du décret du 19 décembre 1991, " Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 50 et 51, les décisions des bureaux, de leurs sections

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

syndicat des maisons d'alimentation à succursales multiples en vue d'organiser le marché du traitement des bons de réduction ; En ce qui concerne l'entente de décembre 1965 : Cons. qu'aux termes de l'article

décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 de nouveaux articles 52 et 56, et le 4° du I de l'article 4 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-

91 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que demeurent applicables les dispositions du décret du 4 août 1947, il dispose expressément que ce maintien est effectué "pour l'application de l'article 52 du

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 52 du code de déontologie médicale :

formé par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, la section disciplinaire n'a pas méconnu les dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires

les objectifs de ces directives et, d'autre part, de ce que les dispositions de ces directives auraient directement créé des droits au bénéfice de la requérante, sont inopérants ; Considérant que l'article