21 du code rural aurait été méconnue ; Considérant, enfin, que Mme X... invoque la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; qu'elle

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la mutation de cote sollicitée pour la parcelle A 548 : Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations

R. 741-12 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire " et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents

L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, d'autre part, des articles 1er du code civil et L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration imposant à la garde des sceaux

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant ; que le moyen tiré d'une prétendue violation des articles 544 et 546 du code civil et de l'article 365 du code rural ne saurait

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 46 018 euros au titre

R. 541-1 du code de justice administrative.

X... comportaient l'omission dans les bases d'imposition d'une somme globale de 1 229 105 F ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1955-1 du code général des impôts que l'administration

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

contradictoire - Délai de grâce - [Article 123 du code de pocédure civile] - Point de départ - Jour du prononcé de l'ordonnance. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS

civile comme en atteste le procès verbal du 21 septembre 2015.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 novembre 1986 est annulé.

scientifique à lui verser la somme de 500 000 F, augmentée des intérêts légaux et des intérêts capitalisés et une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - B) CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE REJETER UNE REQUÊTE CONTESTANT UN REFUS DE RÉVISION PAR ORDONNANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 222-1