Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177736
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160934
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160941
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160949
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160957
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160964
23 juin 2004
23 juin 2004
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007876487
31 mai 1995
31 mai 1995
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192007
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158733
3 mars 2004
3 mars 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005378
19 février 2007
19 février 2007
au fond ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216589
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191902
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : La pension et
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217509
12 janvier 2005
12 janvier 2005
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229837
20 mai 2005
20 mai 2005
X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169679
28 juillet 2004
28 juillet 2004
prévue à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 12ème protocole
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156754
28 juillet 2004
28 juillet 2004
prévue à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il en est de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 12ème protocole
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381725
11 mars 2009
11 mars 2009
Florian Blazy, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007882602
21 février 1996
21 février 1996
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007881697
31 mai 1995
31 mai 1995
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181233
1 mars 2004
1 mars 2004
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
Source officiellePage 5 sur 54