Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

déterminées par décret en Conseil d'Etat./ L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre des affaires sociales et de la solidarité, ramené à 715 000 F avec intérêts à compter du 24 septembre 1995 la somme de 4 564

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que Mme X... a demandé la capitalisation des intérêts le 8 janvier 1988 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts

1 154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur l'appel en garantie de la société O.T.V. contre l'Etat : Considérant que les pièces constituant le marché ne régissent que les rapports

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'instruction interministérielle n° 568 A du 22 août 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 67-2 bis du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960, issu du décret n° 70-563 du 26 juin 1970 dont les dispositions ont été sur

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

R. 562-10-1 du code de l'environnement, ou, à défaut, l'abrogation partielle de ce plan en ce qu'il classe leurs parcelles en zone rouge.

Y... conjointement et solidairement avec les autres constructeurs à payer à l'Etat une indemnité de 3 561 500 F.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur

qui lui étaient réellement dus par cette société civile au titre de ses prestations sur les chantiers de Trappes et Fourqueux en 1972 et 1973 et constituerait une rectification au sens de l'article 272

X... la somme de 15 563, 71 F ; 2°) sursoit à l'exécution de ce jugement ; 3°) renvoie l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que l'entreprise GARDIOL a été condamnée par le jugement attaqué à verser à M.

X... à verser aux Hospices civils de Lyon la somme qu'ils demandent au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

A ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres