Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 25 mars 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE du BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900321 du 30 avril 2010 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté du 25 mars 1996 concédant à M. A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,
les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. François A, ancien agent technique et de gestion de La Poste, s'est vu concéder une pension de retraite à compter du 1er mai 1996 par un arrêté du 25 mars 1996 ; que par un nouvel arrêté, en date du 16 novembre 1998, régulièrement notifié à M. A, cette pension a fait l'objet d'une nouvelle liquidation à compter du 1er mai 1996 ; que cet arrêté ayant eu pour effet de retirer l'arrêté du 25 mars 1996, l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier ayant annulé ce dernier arrêté en tant qu'il ne tenait pas compte de la bonification pour enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est entachée d'erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant que l'arrêté du 16 novembre 1998, qui procédait à une nouvelle liquidation de la pension de retraite de M. A à compter du 1er mai 1996 et précisait que les sommes perçues par l'intéressé au titre du premier arrêté de pension du 25 mars 1996 seraient déduites de la pension nouvellement liquidée, a eu pour effet de retirer l'arrêté du 25 mars 1996 ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. A sont irrecevables ; que par suite, la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 30 avril 2010, est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. François A devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, à M. François A et au service des pensions de La Poste et de France Télécom.