1649 A et 1759 du code général des impôts avec les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet

. : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article

Enfin, l'article 58 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose que " la décision rendue par le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège est notifiée

entreprise de transports publics qu'elle possédait en Algérie ; 2°) réforme ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu le décret du 5 août 1970 et notamment les articles

modalités nécessaires de recrutement des fonctionnaires au titre de la promotion interne ; qu'en vertu de l'article 58 de la même loi, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par

Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010,

indemnité réparant le préjudice qu'il a subi : Considérant qu'aucun texte n'attribue au Conseil d'Etat compétence pour statuer directement sur une telle demande ; que par application des dispositions de l'article

formulaires relatifs à la présentation des candidats à la prochaine élection présidentielle et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat ; Cons. qu'aux termes de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique susvisée du 25 février 1992 : "Le

58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire " ; qu'aux termes des dispositions de cet article 58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, introduit par la même loi du 21 juillet

39 et 40 du code des marchés publics par des dispositions fixant des modèles d'avis ou renvoyant à des arrêtés ministériels la fixation de tels modèles ; Sur les conclusions dirigées contre les articles

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 14 et 15 du décret du 14 février 1959, lorsque l'avancement se fait au choix par

24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, en ce qu'elle n'a été ni libre ni éclairée, le contexte de harcèlement et les pressions qu'elle a

QU'APRES AVOIR PROCEDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET ENTRANT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION

QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL PRESENTE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 58 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance