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3 522 résultats pour « article 622 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729530

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de constat au titre de l'article R. 622-1 du même code et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales

Source officielle

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222208

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

L. 2131 du code de l'urbanisme en ce qu'il exclut du droit de préemption les immeubles compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 62217 du code de commerce et de l'absence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908779

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

152 de la loi du 25 janvier 1985, codifié à l'ancien article L. 622-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802749

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ultérieurement codifié à l'article L. 622-9 du code de commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007797874

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

Francis Y..., demeurant ... ; - n° 95 621, présentée par Mme Marie-Claire Q..., demeurant ... ; - n° 95 622, présentée par Mme Z..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; Vu, 5° à 23

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189729

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566403

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - avant dire droit, de désigner, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, un amicus curiae avec pour mission de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612916

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'article 3 de ce décret a modifié notamment l'article R. 622-50 du code rural en substituant la mention de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit FranceAgriMer, à la mention des établissements

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946416

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

L. 621-9 ou l'article L. 622-7 du code du patrimoine est demandée, le pouvoir d'émettre, sous le contrôle du juge, les prescriptions ou réserves indispensables pour permettre aux services chargés des

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007783612

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

Z... tend aux mêmes fins, par les mêmes moyens que celle présentée sous le n° 86 619 ; Vu 3°) sous le n° 86 621, la requête enregistrée comme ci-dessus le 11 avril 1987 présentée par M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126193

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L. 641-11-1 du code de commerce, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la Semmaris y ait mentionné par erreur l'article L. 622-13 du code de commerce, dès lors que les dispositions de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955408

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant que si les requérants soutiennent que l'ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle et de l'article L. 622-23

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028854925

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le procès verbal de l'audience d'instruction tenue par la 7ème sous-section le 4 juillet 2013 en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790170

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Marcel COMTE, demeurant Le Bourg à l'Hôpital-Le-Grand (42210) ; - n° 93 623, présentée pour Mme Odette COTTAY, demeurant 14, Rue Gaston Rumeau à Saint-Etienne (42100) ; - n° 93 624, présentée pour Mme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

L. 6212-1 ; que, d'autre part, les dispositions précitées de l'article L. 6223-5, que l'ordonnance a introduit dans le code de la santé publique, ne font pas obstacle à ce que désormais les professionnels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de prescrire toute mesure de constat, en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 4°) de faire droit à ses demandes

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