AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729530
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de constat au titre de l'article R. 622-1 du même code et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222208
23 janvier 2006
23 janvier 2006
L. 2131 du code de l'urbanisme en ce qu'il exclut du droit de préemption les immeubles compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 62217 du code de commerce et de l'absence
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