une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

Vu 1°), sous le n° 142 637, le jugement en date du 28 octobre 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 10 000 F au Syndicat général de l'éducation nationale SGEN-CFDT.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Rouen. Article 3 : L'Etat versera à M.

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

, en vertu de l'article 209 du même code, aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : "1.

d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : / 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; / 2° Soit que l'une des

5-2° de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L 5-3° du code électoral ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi du 13 jullet 1983 : Considérant que par arrêt postérieur du 6 février

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et A 631 ; que, si la requérante entend contester l'inclusion, par l'arrêté susmentionné, de certaines parcelles dans le périmètre de remembrement, il est constant, qu'à la date de présentation de la

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment ceux qui résident en France depuis plus de vingt ans.

Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article 19.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : M. et Mme Y... sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de chacune des années 1975 à 1979.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632 du code de la santé publique : "La préparation, l'importation, l'exportation de radio-éléments artificiels, sous quelque

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 mars 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 83 493 de M.

A soutient que cette décision a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des