L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

; Sur les conclusions du SYNDICAT SPAC-CFDT et de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet

la responsabilité de la filière hautes études internationales ; 2°) de condamner l'institut à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Article 3 : La ville de Marseille versera à la société civile immobilière JT une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son inaptitude définitive à exercer la profession de navigante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

205 à 211 et 367 du code civil (

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des pactes à l'état civil ; que la Convention de Vienne n'est pas, sur ce point, opposable aux justiciables ; que les dispositions contestées méconnaissent également l'article 515-3 du code civil tel

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte

de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Article 3 : La commune de Thourotte versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIV la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après