Son pourvoi doit dès lors être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Article 3 : La SA AFFINERIE DE L'EST est déchargée de l'obligation de payer les pénalités visées à l'article 2.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... une somme de 765 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

) d'annuler lesdites opérations électorales ; 3°) de condamner la commune d'Attainville à lui verser la somme de 762 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres

l'Etat à lui verser la somme de 762 ' en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 249337 M.

B...avait, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, du IV de l'article 2 du décret du 24 mai 2012 relatif aux attributions

euros par jour de retard ; 4°) de condamner le consul général de France à Alger à lui verser la somme de 1 524 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de 760 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser aux époux X la somme de 5 000 euros.

) condamne l'Etat à lui verser 760 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu 2°), sous le n° 98 768, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1988

août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y et l'a condamné à verser à l'intéressée la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°)

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme , est rejetée.

euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990

A de l'immeuble qu'il occupe à Cagny ainsi qu'à 760 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de la SCI du Tour des Haies

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance