L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 72-788 du 28 août 1972 ; Vu le code de justice

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER par l'article 1er du jugement du tribunal administratif

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI CONSTRUCTION DE KERDUAL est fondée à demander la réformation du jugement du tribunal

général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire des certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : Considérant qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement

société Distribution Casino France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que l'article 3 du décret

MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande; Sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe et Moselle dirigées contre MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, - la lettre du 3 novembre 1999 par laquelle le chef du service des finances et de la comptabilité de Polynésie française lui réclame la somme de 1 550 262 F CFP comme

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... le 4 mars 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance