L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

Aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales

irrégulière, méconnaissant notamment les dispositions de l'article L. 430-7 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence a commis une erreur de droit en s'estimant liée par les résultats des seuls

Aux termes de l'article L. 430-5 du code de commerce : " I.

8 du code de procédure pénale : "En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent" ; qu'en

R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

L. 824-8 du code de commerce, désormais transféré à l'article L. 821-77 du même code : " A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, le rapporteur général établit un rapport

L. 331-7 et L. 331-8 du code rural issus de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, lesquelles, selon eux, n'étaient en vigueur, ni à la date à laquelle la SCEA avait commencé à exploiter les

Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".

A, le manquement prévu au 3° du II de l'article L. 824-1 du code de commerce. 23.

L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

85 du traité de Rome, être regardé comme un "accord d'entreprises" ou une "pratique concertée entre entreprises" au sens de cet article ; que le moyen tiré de la violation de l'article 85 du traité de

Sur le pourvoi n° 416244 : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

A reprend les conclusions de sa requête et demande que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice