L. 806 du code du travail ; il expose que par courrier du 26 mai 2005, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a transmis pour avis un projet de loi portant dispositions statutaires

Vu 1°), sous le n° 104 805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1988 et 14 avril 1989, présentés pour M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-

X... sont fixés, pour l'année 1977, respectivement, à 536 012 F et 150 805 F et, pour l'année 1978, respectivement, à 603 997 F et 151 221 F. Article 2 : Il est accordé à M.

39 du code général des impôts : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 %. / Toutefois : / a.

38 sexdecies A de l'annexe III au même code : Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article 69 du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours

L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que tel est le cas pour trois sections de routes nationales importantes ; que,

DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE ; VU LE DECRET N 59-805

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 39-5 et 54 quater du code général des

SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUNE CONVENTION A LAQUELLE FUT PARTIE L'OFFICE NE PREVOYAIT LA PART DE CHACUNE DES TROIS SOCIETES DANS L'EXECUTION

Article 3 : Les sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem verseront chacune à la société Fosmax A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 82 805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1981 et 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme José

DE RESISTANCE ; VU LE DECRET N° 50-699 DU 19 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1141 DU 1ER OCTOBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET N° 64-805

RESSORT DE L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES COMMERCIAUX, LES PLUS-VALUES SUR LES IMMEUBLES CONSTATEES A L'OCCASION DU DECES D'UN EXPLOITANT NE SONT PAS

, 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice

intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227 " ; qu'aux termes de l'article L. 273-6 du même code : " Les conseillers communautaires représentant les communes