L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation

500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Vu 1°), sous le n° 169 816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995

X... dont le dégrèvement a été accordé à concurrence des sommes de, respectivement, 7 812 F, 20 654 F et 30 780 F pour les années 1976, 1977 et 1978. Article 2 : Le revenu de M.

avec l'Etat des prêts pour lesquels les débiteurs sont bénéficiaires de la remise prévue au I de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée et à l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée

9 ou de l'article 24 de la loi du 25 janvier 1985, à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder

L.803 du code de la santé publique susvisé "Le conseil supérieur de la fonction hospitalière est consulté dans les cas prévus aux articles L.812, L.813 et L.814 du code de la santé publique aux lieu et

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD versera la somme de 3 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 811-10-1, parmi lesquelles figurent l'entrée et le séjour des étrangers, la notification est adressée au préfet, cette dérogation ne s'applique, conformément à l'objet de l'article R. 811

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la S.

1467 de ce code dispose que : " La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518-A, des immobilisations corporelles dont le redevable

DU NORMALEMENT RECEVOIR DE SES FILS AU MAXIMUM RESULTANT DE L'ARRETE, EN DATE DU 22 JUILLET 1953, PRIS PAR LE PREFET DU CALVADOS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET EN VIGUEUR DURANT LES

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, les tribunaux administratifs statuent en premier

la Marne soit condamné à lui payer une indemnité de 1 812 300,36 F, hors taxes, en raison de la modification des conditions techniques et financières des travaux de renforcement des routes qui lui ont

OBTIENT 6 824 VOIX, TANDIS QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES EST RAMENE DE 13 636 A 13 625, LA MAJORITE ABSOLUE PASSANT DE 6 819 A 6 813 ; QU'AINSI, MEME DANS CETTE HYPOTHESE, LA XZ...