Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 28 mai 1980

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REDUIT LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU MIS EN RECOUVREMENT SUR M. AU TITRE DE 1969 POUR LES DEUX PREMIERS DE CES IMPOTS, DE 1970 POUR LE DERNIER DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ;
2   RETABLISSE LES IMPOSITIONS CONTESTEES A CONCURRENCE DE CELLES QUI CORRESPONDENT A UN REVENU IMPOSABLE DE 44 800F ET DE 45 200F POUR, RESPECTIVEMENT, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DE 1969 ET A 50 500F POUR L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1970 ;    3   FIXE A 1 487F LA CONTRIBUTION DE AUX FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION AYANT EVALUE RESPECTIVEMENT A 29 321F ET 29 109 F LE MONTANT DES FERMAGES QUE M. X... DU, SELON ELLE, RECEVOIR NORMALEMENT DE SES DEUX FILS AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, A FIXE, COMPTE TENU DES FERMAGES RECUS D'AUTRES FERMIERS, A 38 000 F POUR CHACUNE DE CES DEUX ANNEES LE MONTANT TOTAL DES FERMAGES DE M. B..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET A ASSIGNE EN CONSEQUENCE A L'INTERESSE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU UN MONTANT TOTAL DE FERMAGES DE 23 839 F POUR 1969 ET DE 24 793 F POUR 1970 ET A ACCORDE LES REDUCTIONS D'IMPOTS RESULTANT
DE CETTE MODIFICATION DES BASES D'IMPOSITION ; QUE LE MINISTRE DEMANDE LE RETABLISSEMENT PARTIEL DE CES IMPOSITIONS EN FAISANT VALOIR QUE, COMPTE TENU DES PRIX PRATIQUES PAR M. Z... SES RELATIONS AVEC SES AUTRES FERMIERS, LE MONTANT DES FERMAGES QU'IL AURAIT DU NORMALEMENT EXIGER DE SES FILS DOIT ETRE FIXE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL, LE TOTAL DES FERMAGES AINSI RECTIFIE DEVANT S'ELEVER A 31 000 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES 1969 ET 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE LE PRIX DES BAUX A FERME DOIT ETRE FIXE PAR LES PARTIES AU CONTRAT ENTRE UN MINIMUM ET UN MAXIMUM DETERMINES PAR LE PREFET PAR REFERENCE A CERTAINES QUANTITES DE DENREES ; QUE M. N'ETAIT DONC PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT D'UN FERMAGE SUPERIEUR AU MAXIMUM AINSI FIXE ; QUE LE MINISTRE NE PEUT FAIRE VALOIR UTILEMENT, POUR DEMANDER QU'UN CHIFFRE SUPERIEUR AU MAXIMUM LICITE SOIT RETENU, QUE DANS LA PRATIQUE CE MAXIMUM AURAIT ETE COMMUNEMENT DEPASSE ET QU'EN PARTICULIER M.  NE L'OBSERVAIT PAS DANS SES RELATIONS AVEC SES AUTRES FERMIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE, COMME M.  L'AVAIT D'AILLEURS ADMIS DEVANT CEUX-CI, IL Y A LIEU EN L'ESPECE D'EVALUER LE MONTANT DES FERMAGES QUE M.  X... DU NORMALEMENT RECEVOIR DE SES FILS AU MAXIMUM RESULTANT DE L'ARRETE, EN DATE DU 22 JUILLET 1953, PRIS PAR LE PREFET DU CALVADOS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE CE CALCUL CONDUIT A UN MONTANT TOTAL DE FERMAGES DE 25 591F POUR 1969 ET 26 484 F POUR 1970, SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DE FIXER A 30% LA PARTICIPATION DE M. Y... FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE A DES REDUCTIONS D'IMPOT SUPERIEURES A CELLES QUI RESULTENT DE LA FIXATION DE SON REVENU FONCIER D'APRES UN MONTANT DE FERMAGES DE 25 591 F POUR 1969 ET DE 26 484F POUR 1970, D'AUTRE PART, EN TANT QU'IL A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LE REVENU FONCIER A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNES A M. Z... LES ROLES DE LA COMMUNE DE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A MEME CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DOIT ETRE FIXE D'APRES UN MONTANT TOTAL DE FERMAGES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 25 591 F ET A 26 484 F .    ARTICLE 2 - M. A... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET A CELUI DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI RESULTENT DE L'ARTICLE PRECEDENT ET CEUX QUI ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES .
ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA 70% DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ; M. EN SUPPORTERA 30% .    ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION .    ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE .    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DU BUDGET .