dispose, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, pour saisir la cour administrative d'appel territorialement compétente d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement

R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois , et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, dans sa rédaction alors

Par une ordonnance n° 20VE01325 du 7 décembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code

Par une ordonnance n° 20VE01361 du 7 décembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code

L. 521-2 du code de justice administrative ; 6.

803,59 F avec les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre

le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;

° 66-388 du 13 juin 1966 modifié ; Vu le décret du 24 avril 1972 ; Vu l'article 53-5 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 12 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance

et de procéder à leur destruction ; 4°) de constater que la base légale des autorisations accordées pour la mise en œuvre de techniques de renseignement sur le fondement de l'article L. 811-3 du code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme de 310 110,93 F que l'Etat a été condamné à verser aux CONSORTS Y... par le jugement du tribunal administratif de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :/ (...) 7° Sur les litiges en matière de pensions

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : " Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M.