L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24

X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes d'une convention en date du 9 juin 1967, passée avec la commune de Saint-Egrève, la société civile immobilière "DOMAINE DE BARNAVE" s'est

L'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en supprimant la possibilité ouverte auparavant

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dispose que : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

1649 septies E du code général des impôts, qu'à 660 693 F et non, comme l'allégue M.

Aux termes du 6° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 6° Des recours en interprétation et des

R. 811-7 du code de justice administrative prescrivant le ministère d'avocat ; qu'en ne différant pas son jugement jusqu'à ce que le bureau de l'aide juridictionnelle se soit prononcé, la cour administrative

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ".

ont été reprises à l'article L. 211-1 du même code.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application des dispositions combinées des articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, dans leur rédaction alors applicable, cette demande était au nombre des litiges

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code. ......................................

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice