1er de la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des pensions civiles

du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Pacte international des droits civils et politiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

97-2 à 97-6 du code de la nationalité française (devenus les articles 24 à 24-3 du code civil).

1er du decret n. 68-838 du 24 septembre 1968: Considerant qu'aux termes de l'article 77 de la loi d'orientation fonciere, modifie par l'article 13-ii de la loi du 31 juillet 1968, la taxe locale d'equipement

de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement

Leclerc de 837 m2 de surface de vente, spécialisé dans la commercialisation des livres, de supports audio et vidéo, de logiciels et d'articles de loisirs créatifs, et une galerie marchande de boutiques

des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 300414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :/ 1° Si elle

Ce délai peut être prorogé pour une durée d'un an par arrêté du préfet, dans les conditions définies à l'article R.311-6.

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour

6 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle