, n'a pu faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-2 6° du code des communes ou de l'article 87 du code minier, les circonstances prévues par ces dispositions, telles qu'un accident ou un

août 1984 : "Les autorisations, qui sont délivrées pour une durée maximale de dix ans, peuvent être retirées ou suspendues pour une durée de six mois au plus, après avis de la commission prévue à l'article

août 1984 : "Les autorisations, qui sont délivrées pour une durée maximale de dix ans, peuvent être retirées ou suspendues pour une durée de six mois au plus, après avis de la commission prévue à l'article

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les conclusions de M Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 87 et 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX", NE CONCERNENT PAS LES COPIES DES DECLARATIONS QUE LES COMMUNES DOIVENT ETABLIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE

l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ; Considérant qu'aux termes de l'article

. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles

de traitement entre agents d'un même corps qui résulterait de la non application de ces dispositions à ces agents, manque en fait ; Considérant que si l'article 87 de la loi susvisée du 11 janvier 1984

X... qu'avec ce magistrat, le maire de la ville de Cannes a, par une lettre en date du 7 mars 1996, fait savoir au magistrat instructeur que la ville se constituait partie civile en application de l'article

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ce mécanisme doit-il désormais être regardé comme une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État au sens et pour l'application des stipulations de l'article

; Vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission

administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-562 du 1er juillet 1983 et le décret n° 84-701 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et notamment ses articles

communication audiovisuelle avait précédemment autorisé diverses radios regroupées à exploiter ensemble un service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ; Considérant qu'aux termes de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 87 et 111 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis : " 1.

opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 (...)" ; que l'article