L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Michel A une pension de retraite en ce qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'air ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que, selon l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en

de retraite de l'intéressé, de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que ce refus ne fait, par lui-même, pas obstacle

L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, et par application des dispositions de l'article L. 911-2 du même code, de prendre à nouveau une décision après

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte..

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.

Y et, à défaut de l'Etat, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT APPROUVE LE 17 JUILLET 1959, LA SOCIETE ANONYME DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD

L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles

Aux termes de l'article L. 911-3 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la S.A.R.L.

doivent statuer sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis aux articles 1er, 3 et 4 de ladite loi ; que le régime d'autorisation des créations, extensions et

de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit