du 17 novembre 1982 et notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance en date du 16 mars 1990 du président de la commission d'admission des pourvois en cassation ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses pour l'exercice 1909 ; - le

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Vu l'ordonnance du 9 février 2006 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ; Vu l'ordonnance n°

390 F avec intérêts de droit ; 2° condamne le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 977 390 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

, et non par celles de l'article 1153 du code civil, il ne saurait être fixé à la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance au greffe du tribunal administratif ainsi que le soutient la

25 que les établissements de santé privés à but non lucratif et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privé à but non lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les articles L. 5 et R. 7 ; Vu l'arrêté du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la retenue de garantie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article 6-3 du

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département de l'Indre est déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident dont M.

L. 61 et L. 63 du code des pensions : Considérant que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils

500 F et a condamné l'Etat à payer à cette société la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) statuant au fond, de remettre les impositions