Vu, 1°) sous le n° 119 328, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code

des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires des distributions occultes résultant des redressements apportés aux résultats déclarés par elle pour l'assiette

phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et de l'article L. 253-1, d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. / II. - Cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment

de 2005 à 2008 adressée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts.

Vu, 1°) sous le n° 119 332, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

présenté par le PREFET DE LA CORSE DU SUD devant le tribunal administratif de Bastia ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Toute convention

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'analyses médicales ; que l'article 1er du contrat précise qu'il est conclu dans le cadre du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, désigne l'EURL Y... comme agent commercial, la

des impôts : "I- Sont considérés comme revenus distribués : °1 tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code

de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des

Aux termes de l'article 28 du même règlement : " 1.

L. 114-1 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 114 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; Mais considérant qu'il appartient au gouvernement d'exercer son pouvoir réglementaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le