L. 511-1 ; Considérant que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sont

L'article L. 222-5-1 du même code précise que : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

des articles L. 228-2 à L. 228-5 ; 9.

. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code général des impôts.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-6 du code du travail : "lorsqu'il est établi que

2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés plus de cinq ans avant le 8 septembre 2016 fassent

annule pour excès de pouvoir ledit avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes notamment son article L.221-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-213 relative

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 312454, la requête enregistrée le 22 janvier 2008 au secrétariat

du même code, dans la même version, mentionne : " (...) les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1988 : "En cas de dissolution, de transformation entraînant

L. 222-2-1 du code de justice administrative ait statué. (...) ". 6.

est constaté ou suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code ; que l'article L. 224-2 du même code permet au

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de

code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes alors en vigueur : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

220 quater du code général des impôts, °2- rejette la demande présentée par la Société de Gestion et de Participation du Rouvray devant le tribunal administratif de Rouen, Vu les autres pièces du dossier