Conseil d'État — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607611
- Date
- 12 mars 1965
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code général des impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607611
Données disponibles
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