L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

; que, d'autre part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue

de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

n'est soumise à aucune des réductions prévues à l'article L. 232-23-3-10. " Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : " Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (...) ". 2.

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

D. 231-1-5 du code du tourisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE FRANCE et la ville d' Epernon

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.

du sport et du code du commerce en restreignant les possibilités et les modalités de prise de contrôle et de participation au sein d'une société sportive, est intervenue en méconnaissance des articles

à Saint-Flour, la cour a méconnu les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.