261 du code général des impôts et qui réalisait des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, était redevable de cette taxe en vertu des dispositions des articles 56 et 283 du code général

279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance, au donneur d'ordre, du 2 nonies de l'article 283

283 du code général des impôts : " ...3.

dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes du 4 de l'article 283 du même code

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RESPECTIVES DES ARTICLES 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 242 BIS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA TAXE SUR

283 du code : 1.

R. 4127-283 du code de la santé publique, toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du code de déontologie doit être motivée ; qu'il ressort en l'espèce des mentions de

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats et appliqué les dispositions du 1 du I de l'article 1737 du même

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

qui s'attache à la première annulation, que si ces autres actes individuels sont pris pour l'application du premier et trouvent dans celui-ci leur seule base légale ; Considérant qu'aux termes de l'article

des droits : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " ... 2 La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions prévues à l'article 283-4 ne peut faire l'objet

272 du code général des impôts : " ...2 - La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture

vérification qui lui a été adressé et qui est à l'origine de l'imposition contestée ne mentionne pas la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

261 du code général des impôts et qui réalisait des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, était redevable de cette taxe en vertu des dispositions des articles 256 et 283 du code général

289 A du code général des impôts, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée que la société Mastra aurait dû acquitter en application des dispositions combinées des 3 et 4 de l'article 283 du code général

A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 A ETE RENDU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE

X... le remboursement d'une somme de 28 454,98 F ; Considérant qu'à titre principal, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET entend se prévaloir des dispositions de l'article 283-3 du code