Considérant, d'autre part, que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 4 du décret du 3 mai 2002 ouvre l'accès aux fonctions de chef des services économiques à l'étranger aux agents relevant du décret

A a été constatée, ainsi que le prévoit l'article R. 512-33 du code monétaire et financier, et si une procédure de licenciement a été engagée en conséquence à l'encontre de l'intéressé, la décision de

d'une liberté fondamentale ", de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ".

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () / 2° La personne

conditions de délivrance de cette autorisation d'importation ; qu'aux termes de l'article R. 5142-12 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de ce décret : "Tout médicament qui n'est

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.

R. 5141-123-17 du code de la santé publique : 1.

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

le 12 décembre 1991, date de sa demande au directeur du centre hospitalier, elle avait des enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait

514, 518, 518 bis, 518 ter, 519, 521 et 523 du règlement des championnats professionnels en tant qu'elle arrête prématurément les championnats et modifie, en cours de saison, les règles permettant d'homologuer

L. 515-16 du même code, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, à l'intérieur du périmètre d'exposition prévu à l'article L. 515-15, " délimiter les zones dans lesquelles la réalisation

L. 511-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le droit de M.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 720-3 du code de commerce dispose : VIII - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de

2 ; Vu le décret n° 82-512 du 15 juin 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, et notamment ses articles 1, 5 et 16 ; Vu l'arrêté du 15 juin 1982 fixant les conditions de délivrance du diplôme