est inopérant ; Considérant que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme implique que la désignation du commissaire enquêteur n'intervienne qu'une fois que le plan d'occupation des sols a été rendu

, de pêche et de plaisance, modifié pararrêté du 27 avril 1990 et par arrêté du 11 janvier 1991 ; Vu le décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

F ; Sur les conclusions présentées par la SNC ALBERT 1er-ASTORIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, il y a lieu,

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation de la commission départementale

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 3 : La société Distribution Casino France versera une somme de 3 000 euros à la société PHB Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

, 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal ainsi que l'article 11 du code de déontologie médicale, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a exactement qualifié les faits qui

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

française ; Vu la la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet

A inapte à exercer la profession de marin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-597 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2132-5 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434501, par