L. 236-1 à L. 236-3 du code de commerce, sauf dérogation expresse prévue dans le traité de fusion ou circonstance telle qu'une fraude à l'égard de tiers, de nature à la rendre inopposable à ceux-ci, une

L. 462-4-1 du code de commerce. (...) / (...) cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels de la zone

154 du code des marchés publics, une somme de 1 690 003,21 F, et à titre d'acomptes, une somme de 1 850 020,42 F, et que le total de ces deux sommes, s'élevant à 3 540 023,63 F, excédait de 1 666 382,50

, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "

) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La ville de Mende est condamnée à verser la somme de 10 000 F à M. et Mme Y... et la somme de 10 000 F à M. Y..., au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-6 du code de l'environnement : Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi (...) peuvent être

28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er et 3 de la même loi" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact

en application des articles 3, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui

L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

En premier lieu, il résulte de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 cité au point 3 de la présente décision que nul ne peut être notaire s'il ne remplit pas, notamment, la condition de n'avoir pas été

1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, 2°) remette à la charge de la société de banque pour le financement et le recouvrement les montants dégrevés soit 3 660 284 F au titre de la

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SNC Cannes Estérel est rejeté.

) de mettre à la charge de la commune du Grau-du-Roi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est accordé à M.

Il satisfait, à ce titre, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement du 17 décembre 2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, et

, et non, comme le soutient le requérant, uniquement pour chaque année de service entièrement effectuée ; que, dès lors, M.

2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le