de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2º à 4º de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser

3 du décret attaqué insère au décret du 8 mars 1978, pris notamment pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959, un article 4 en vertu duquel l'Etat verse aux ayants-droit

demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se

d'admission au séjour dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, délai qui sera largement dépassé ; que sa situation ne relève pas des exceptions prévues à l'article L. 741-4 de ce code, son comportement

L. 7414 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 744-1 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que l'article L.741-1 du code de l'entrée

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la condition d'urgence est remplie eu égard à leur situation et à celle de Mlle C dont ils ont la tutelle ; qu'en ne statuant

L'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, l'étranger demandeur

L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document » ; qu'aux termes

. 741-12, R. 742-5 et R. 751-2 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

sont pas assorties de justifications probantes et de garanties d'authenticité suffisantes ; que le juge des référés a méconnu les principes résultant de la combinaison des articles L. 741-4, L. 742-6 et

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 742-5.

de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours.

motivée ; - en affirmant que le préfet n'avait pas méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés a entaché

l'article 5 dispose : Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret demeurent applicables aux demandes