Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2022-2017 du 21 février

classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

L.130-1 du code de l'urbanisme en autorisant dans cette zone les ouvertures et exploitations de carrières, n'ont pas pris une décision fondée sur les faits matériellement inexacts ou reposant sur une

rejette la demande présentée par les consorts Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.130-1, R. 111-27 et R. 123-10 ; Vu le code

R. 130 SUSRAPPELE DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 62 DU MEME CODE ; CONS.

L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupations des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine" et qu'aux termes de l'article R. 131-2 du code de la voirie routière

XF... et autres devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu le code général des impôts

Article 2 : L'Etat restituera à la PINACOTHEQUE D'ATHENES la somme de 203 265,30 euros (1 333 333 francs).

Le I de son article 2 précise que sont reconnus comme zones de protection forte les espaces terrestres compris dans les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement,

Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit, à son premier alinéa, que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à

X... méconnaissait les articles L. 130-1 et R. 443-9-1 du code de l'urbanisme ; qu'à l'appui de sa requête, M.

A G la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

espace boisé et le classement en zone ND de la parcelle située au sud de la rue Carnot : Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent

forestier, notamment ses articles L. 222-1 et L. 311-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-19, L. 130-1, L. 130-6, L. 160-1, L. 480-4 et R. 130-1 à R. 130-21 ; Vu la loi du 29 décembre