109 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'en vertu de l'article

fiscales ; Vu le code civil, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I.- Sont soumis à une autorisation d'exploitation

, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts. " Le III de l'article 231 ter du code général

Aux termes de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : " Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission

, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

avait cessé d'être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'exonération instituée par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts issu de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

231 ter du code général des impôts et aux mots " prestations de services " figurant au 2° du même III et, d'autre part, le 2° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article