est appliquée par les personnes visées à l'article D. 331-10° et dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 000 001 F CFP et 500 000 000 CFP " et à 18 % " lorsqu'elle est appliquée par les personnes

460 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal

632 du code de commerce, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après

Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code

décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

18 du décret en Conseil d'Etat du 27 septembre 1979 : "L'article 3 de la loi °n 67-7 du 3 janvier 1967 et le décret modifié °n 67-722 du 25 août 1967 sont abrogés" ; que ces dispositions comportent suppression

Article 3 : L'appel incident de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne et ses conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 412-10 du code de la consommation issu de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.

632 du code de commerce, M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant que, de même, le décret attaqué n'avait pas à être précédé de la consultation du Conseil d'Etat pour modifier l'article D. 411-2 du code de l'éducation dès lors que cet article a été créé par